Conseil Régional du 24 septembre 2007 : voeu à propos des Franchises médicales  du vendredi 16 novembre 2007.


 


Séance plénière du CONSEIL REGIONAL

LUNDI 24 SEPTEMBRE 2007

Vœu proposé par les élus communistes présenté par Chantal BATHIAS

Depuis près de cinq ans, des menaces pèsent sur l’accès aux soins primaires et la santé publique. Dans le même temps l’Assurance Maladie souffre : déremboursements incohérents, augmentation du « ticket modérateur » sur des soins courants, généralisation des dépassements tarifaires pour les médecins spécialistes, invention du forfait de 1€ par acte de soins ou de biologie, du forfait de 18 euros sur les actes supérieurs à 91€, l’actuelle majorité a multiplié les atteintes à la prise en charge solidaire des soins. Mais si elle a augmenté le reste à la charge des patients, le déficit de l’assurance maladie n’en a pas été comblé pour autant. Aujourd’hui, le projet de mise en place d’une « FRANCHISE », c’est-à-dire un seuil annuel de dépenses en dessous duquel l’assurance maladie ne remboursera rien, va fragiliser plus notre système de santé solidaire public sans pour autant résorber les déficits. Ce projet est une régression sociale, une menace sur l’accès aux soins certes des plus modestes mais également de tous les français, une remise en cause du « tiers payant », une porte ouverte à l’escalade puisque avec cette franchise « modulable » nul ne sait jusqu’où, jusqu’à quel montant, le dossier évoluera ?

Aussi, notre assemblée se doit d’exiger du gouvernement le retrait pure et simple du projet « FRANCHISE ».

Vœu

Le Conseil Régional de BOURGOGNE demande le retrait d’un tel projet de « FRANCHISE », socialement injuste, économiquement inefficace et dangereuse pour la santé publique. L’Assemblée Régionale demande au gouvernement l’instauration d’un large débat public national portant sur les enjeux liés au financement de la protection sociale.






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