VŒU PROPOSE PAR LE GROUPE COMMUNISTE AU CONSEIL MUNICIPAL DE DIJON DU 26 MARS 2007  du mardi 27 mars 2007.


 


Depuis le 15 mars, le couperet des expulsions locatives pèse à nouveau sur des milliers de familles en France et dans notre commune.

En 2006, environ 140 000 ménages ont été visés par un jugement d’expulsion et pour plus de 10 000 familles, les préfets ont autorisé les policiers à expulser par la force.

Alors qu l’Assemblée nationale vient de voter une loi pour le droit au logement opposable, la reprise des expulsions sans relogement est une véritable hypocrisie. L’expulsion est une violence qui jette des familles, des personnes dans la spirale de l’exclusion et de la grande précarité : cette pratique brutale doit être bannie.

Déjà des maires dans certaines communes prennent avec leur conseil municipal des arrêtés anti expulsions, en s’appuyant sur différents textes constitutionnels, législatifs qui régissent le droit au logement et luttent contre les exclusions.

Nous considérons que :
-   les expulsions de locataires pour défaut de paiement de loyers sont indignes d’une société moderne et gravement attentatoires à la dignité humaine.
-   perdre son logement prive l’individu ou la famille de toute résidence, que l’absence d’adresse les exclut de toute vie administrative, professionnelle et familiale.
-   les mesures d’expulsions prises visant des familles ayant des enfants à charge portent atteinte à la santé, à l’éducation, à la sécurité des enfants et méconnaissent gravement les dispositions de la convention internationale des Droit de l’Enfant.
-   que les mesures d’expulsions prises à l’encontre des locataires victimes de l’insécurité sociale sont de manière à troubler l’ordre et la tranquilité publique.

Le conseil municipal de Dijon réuni le 26 mars 2007 demande au Préfet de Côte d’Or de suspendre toute mesure d’expulsion locative visant des personnes et des familles en difficulté pour des raisons économiques et sociale tant qu’aucune solution de relogement ou d’aide n’est mise en place.

La droite a voté contre ce voeu ; les groupes PS, Verts et PCF pour.






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