Pour Un Accès à l’Energie Pour Tous les Citoyens  du mardi 6 novembre 2012.

Communiqué de presse du Parti Communiste de Côte d-Or
 


Les citoyens ont besoin de comprendre les raisons qui ont conduit les sénateurs-trices CRC (communistes républicains et citoyens) à ne pas soutenir la proposition de loi présentée par le gouvernement PS-EELV appelée « transition vers un système énergétique sobre ».

C’est l’objet de ce communiqué.

Cette loi en instaurant de soi-disant tarifs progressifs, met en place un bonus-malus sur les factures d’électricité et de gaz.
Cela ne prend pas en compte les logements mal isolés souvent habités par les ménages les plus modestes. En prenant en compte la zone géographique, les promoteurs de cette loi instaurent donc une inégalité de traitement entre les Français en s’attaquant à la péréquation tarifaire (même tarif quel que soit son lieu d’habitation).
C’est, pour le PCF, une nouvelle atteinte grave au service public.

Le contrôle des dépenses d’énergies passe par celui de la rénovation thermique, une des premières sources d’économies d’énergie possibles. Hélas, le gouvernement recule ; Après avoir annoncé la rénovation d’un million de logements, il se rétracte à 500 000 par an et baisse le budget 2013 du ministère de l’écologie ; alors qu’il est plutôt urgent de donner à tous les moyens de réaliser les travaux de rénovation thermique et de performance énergétique.

Cette loi élaborée sans aucune concertation avec les différents acteurs que sont les usagers et leurs associations, les élus, les organisations syndicales ne règlera en rien les hausses incessantes du prix du gaz sans réelles justifications.

De plus, l’introduction, d’amendements s’apparentant à des cavaliers législatifs pour modifier profondément la réglementation régissant l’implantation des champs d’éoliennes et offrir une nouvelle manne financière aux opérateurs privés du secteur n’est pas tolérable.
Le 17 août, la commission des affaires économiques du Sénat a reconnu le risque d’inconstitutionnalité de ce texte au regard des principes d’égalité.

Face à l’urgence sociale, les sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi permettant l’extension de la trêve hivernale à tous les usagers, celle des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que la mise en place d’un service public de la performance énergétique ; mesures qui recueillent l’approbation de l’ensemble des forces de gauche.

Il n’est pas question de posture politicienne, le PCF n’est ni associé, ni instrumentalisé par l’UMP. Comme chacun, chacune peut le constater, la position et les propositions du PCF et de ses parlementaires n’ont rien à voir avec celles de la droite, qui depuis des années, a engagé la casse du service public de l’énergie et sa privatisation, que nous combattons d’arrache-pied.

La fédération de Côte d’Or du Parti communiste français






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